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Le droit des sociétés et des associations avant et après la réforme : bases pratiques

Depuis 2001, le Code des sociétés a structuré notre pratique quotidienne, les sociétés connaissent aussi bien ses modalités de fonctionnement. Une nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est appelé à remplacer le Code des sociétés, la loi du 27 juin 1921 applicable notamment aux ASBL, ainsi que d’autres textes légaux. Les textes relatifs aux associations et fondations seront intégralement intégrés au nouveau Code. Les nouvelles sociétés et associations devront dès 2019 respecter le nouveau Code. Dès 2020, les entités existantes bénéficieront de dispositions transitoires penda


 
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