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La législation relative à la norme salariale se durcit notablement …

Dans le cadre des décisions budgétaires de 2016, le gouvernement fédéral dans son ensemble a approuvé le projet de loi modifiant la réglementation en matière de norme salariale de 1996. La norme salariale actuelle (0,3 % de la masse salariale nette et 0,5 % de la masse salariale brute) est encore d’application jusqu’au fin 2016. En automne, les partenaires sociaux devront fixer une nouvelle norme salariale pour 2017 et 2018.


 
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